Affaire Tapie: le recours à l’arbitrage était-il légal et justifié ?
Auteur : NEVEU Pascal
Publié le :
19/07/2013
19
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frQuel intérêt le CDR avait-il d’abandonner un procès qui pouvait être gagné pour s’aventurer dans la voie inédite de l’arbitrage ? Cette décision ne s’explique pas de façon rationnelle. Pour lire l'introduction de cet article cliquer ici. Sans doute faut-il rappeler qu’il existe deux sources d’arbitrage celle de la clause compromissoire i... Lire la suite
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