Les obligations attachées à la subrogation
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
01/10/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai est venue rappeler les modalités d’application de l’article L121-12 du Code des assurances.Pour mémoire, il doit être rappelé que cet article dispose :« L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et... Lire la suite
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Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
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