Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Livraison de colis et protection du consommateur

Livraison de colis et protection du consommateur

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la bonne mise en œuvre des règles de protection du consommateur par les transporteurs de colis aux particuliers.Les contrôles de l’information tarifaire et des modalités de vente ont révélé un taux d’infraction de 30%.Les contrôles ont mis en évidence le manque d’informatio... Lire la suite

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