Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité

Historique

• Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concession...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières ann...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la tai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La relation gratuite entre communes et communautés de communes
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’exéc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Environnement / Environnement
    Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionn...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La gestion du trait de côte : les défis de demain
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispos...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  S'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien celui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les décomptes généraux sont bien définitifs
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché li...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Si le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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