Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
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07
2024
Source : www.eurojuris.frPour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques dans le cadre d’une convention de délégation de service public dont la procédure doit respecter les principes qui régissent la commande publique, à savoir : le libre accès à la co... Lire la suite
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Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?
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Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France...Source : www.eurojuris.fr
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Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
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Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationPour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’u...Source : www.eurojuris.fr
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