Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Historique

• Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cass...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Personne vulnérable : quel est le rôle du procureur ?
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Tutellhéoden. Que ce soit pour des raisons physiques, psychologiques ou si...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à répara...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires es...
  Source : www.eurojuris.fr
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