Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !

Historique

• L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidém...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : les possibles dérogations au statut prévues par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19, de la situation de conf...
  Source : www.eurojuris.fr
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• COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de la victime
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans un arrêt récent du 6 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour f...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Coronavirus et droit du travail : quels impacts sur l’entreprise ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanita...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise da...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code...
  Source : www.eurojuris.fr
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