Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Le contentieux des déclarations d'utilité publique, efficacité ou vanité ?

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008
Source : www.eurojuris.fr
La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général le transfert forcé de la propriété d’un bien immobilier.La déclaration d'utilité publiqueSelon l’article L. 11-1 alinéa 1er du code de l’expropriation : « L'expropriation d'immeubles... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 351 352 353 354 355 356 357 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK