Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
14/12/2011
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décembre
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12
2011
Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au T.A.S.S. le soin de réparer l'intégralité des préjudices subis.Compétence exclusive du Tribunal des affaires de sécurité sociale pour assurer la réparation intégrale des préjudices du salarié victimePar décision du 18... Lire la suite
Historique
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Reconduction de la prime de Noël au titre de l'année 2011
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Sorties scolaires et principe de neutralité de l'école
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Rapide synthèse sur le premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires
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Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance
Publié le : 12/12/2011 12 décembre déc. 12 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa délivrance d'une quittance par un créancier du remboursement intégral de s...Source : www.eurojuris.fr
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Inscription des éoliennes au régime des ICPE
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Les aides à l'emploi des handicapés ne seront plus automatiques en 2012
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesJusqu'ici, dès lors qu'une entreprise recrutait une personne handicapée, elle...Source : www.eurojuris.fr
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Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesUn décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier ju...Source : www.eurojuris.fr
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Vie privée et vie professionnelle
Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDes propos privés à caractère sexuel et des attitudes déplacées d’un supervis...Source : www.eurojuris.fr
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Financement des écoles privées
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Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un m...Source : www.eurojuris.fr
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