Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur

Historique

• Vente d'immeuble et réticence dolosive
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobiliè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’employeur qui envisage de recourir à un licenciement économique doit, pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment l’exemple de Valence rappelle aux communes l’importance de disposer d’une gestion de crise efficace
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans la nuit du 28 au 29 octobre 2024, il est tombé autant de pluie en trois...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la pér...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la cons...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la constr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Famille / Divorces
  La Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024 (Cour de cassation, 1ère c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en applic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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