Droit des assurances et licéité de la preuve
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
03/05/2021
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Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, il s'entend que ce principe doit nécessairement être concilié avec la question de la licéité de la preuve. À cet égard, la jurisprudence a consacré le principe du droit à la preu... Lire la suite
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Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLa clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions généra...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSalarié au sein d’une banque en qualité de formateur, Fabrice (1) relate la r...Source : www.eurojuris.fr
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Harcèlement moral et loyauté de la preuve
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Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
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Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouver...Source : www.eurojuris.fr
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