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Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
Auteur : CONTAT Bastien
Publié le :
02/05/2019
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05
2019
Source : www.eurojuris.frDeux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minoré par comparaison avec la valeur réelle des biens sur lesquels celle-ci porte. Par principe, la vente d’un bien doit être réalisée sur la base de sa va... Lire la suite
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Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / AssurancesDans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile pe...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute...Source : www.eurojuris.fr
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Le point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnel de redressement successifs
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...Source : www.eurojuris.fr
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Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / GestionLa notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de l...Source : www.eurojuris.fr
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Focus sur les forfaits jours
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Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluCassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB Pour toute une sér...Source : www.eurojuris.fr
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Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDepuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification au...Source : www.eurojuris.fr
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La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueOn sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuv...Source : www.eurojuris.fr
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Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective...Source : www.eurojuris.fr
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Transfert d'entreprise et PV de carence
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprisePar un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se po...Source : www.eurojuris.fr
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Sécheresse : les premières restrictions
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Collectivités / Environnement / EnvironnementÀ la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'us...Source : www.eurojuris.fr
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Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEntreprises / Finances / FiscalitéDeux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Pa...Source : www.eurojuris.fr
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Clause d'accession et motifs de déplafonnement
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent compl...Source : www.eurojuris.fr
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Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au r...Source : www.eurojuris.fr