Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire

Historique

• Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
  Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La liste des catégories de destination de constructions est limitative
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
  Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urban...
  Source : www.eurojuris.fr
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• « Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
  Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urba...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanctions pénales de la construction illicite
  Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une constru...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine
  Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 a instauré à titre expérimental dans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Notification recours permis de construire
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
  Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
  Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
  Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
  Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
  Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire et raccordement aux réseaux
  Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
  Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de...
  Source : www.eurojuris.fr
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