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Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme

Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme

Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal, ne respecte pas les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme?Non. Selon l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de... Lire la suite
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