Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN
Publié le :
31/03/2017
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Source : www.eurojuris.frLa trêve hivernale, commencée le 1er novembre dernier, prend fin vendredi soir. Après cinq mois sans expulsion - sauf dans certains cas particuliers, comme la proposition d’un relogement décent - les évacuations physiques des locataires peuvent reprendre. Maitre Frédéric Santini, avocat à Paris et Nanterre en droit immobilier, détaille cette... Lire la suite
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Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’articl...Source : www.eurojuris.fr
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La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc...Source : www.eurojuris.fr
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Diagnostics des installations de gaz et d'électricité : bientôt de nouvelles obligations pour les bailleurs
Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDeux décrets du 11 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diag...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...Source : www.eurojuris.fr
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La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
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