Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
13/06/2024
13
juin
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06
2024
Source : www.eurojuris.frL’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside (…) ». L’article R. 421-3 du même code, dispose quant à lui que : « Pour... Lire la suite
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