Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi

Historique

• Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour ad...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'ob...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilienc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et 3°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
  Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'ag...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  On le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements climati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tranquillité publique et pouvoirs du maire
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la g...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le...
  Source : www.eurojuris.fr
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