Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Un concurrent évincé pourra désormais contester un contrat public

Publié le : 16/07/2007 16 juillet juil. 07 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat a renversé ce lundi une jurisprudence sur l’attribution des contrats publics. Un tiers, comme par exemple un concurrent évincé, pourra désormais demander directement à la justice administrative son annulation ou sa suspension.Un revirement de jurisprudenceLe Conseil d’Etat a renversé ce lundi une jurisprudence sur l’attribution... Lire la suite
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