Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Le remboursement des crédits à la consommation

Auteur : VILLESECHE Jean-Marc
Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008
Source : www.eurojuris.fr
Depuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cette loi ont ensuite été intégrées dans les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation.Faut-il encore rembourser ses crédits à la consommation ?Depuis une loi du 10 janvier 1978, les condit... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 341 342 343 344 345 346 347 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK