Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Le pouvoir du juge administratif de modérer la clause pénale

Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat a approuvé l’application, par une cour administrative d’appel, « des principes dont s’inspire l’article 1152 du Code civil », qui permet au juge de réviser la clause pénale manifestement excessive ou dérisoire.Révision de la clause pénale manifestement excessive ou dérisoirePar un arrêt du 29 décembre 2008 (OPHLM de Puteaux c/... Lire la suite
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