Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Fonction publique

La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des rémunérations versées dans le cadre d’un congé spécial octroyé à un ancien agent ayant occupé un emploi fonctionnel au sein de la collectivité, « s’entend de la rémunération nette versée (…) ». Rappel des particularités du congés... Lire la suite

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