Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

La réalité du projet dans la préemption

Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008
Source : www.eurojuris.fr
Dans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune n’a pas à faire mention d’une délibération antérieure ou à justifier d’un projet précis à la date de cette première délibération.Obligation de recherche du jugeLe Conseil d'Etat dit que le juge doit rechercher si un véritable projet existait bien au moment de... Lire la suite
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