Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Insaisissabilité de la résidence principale

Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites

Auteur : FILSER Jacques
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’un entrepreneur individuel ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. L’article L. 526-1 du Code de commerce énonce les modalités de l’insaisissabilité de la résid... Lire la suite
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