Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Déclaration obligatoire d'existence pour la fiducie

Publié le : 30/07/2007 30 juillet juil. 07 2007
Source : www.eurojuris.fr
La fiducie, création récente en droit français, est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 364 365 366 367 368 369 370 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK