Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

La prise illégale d'intérêts : un risque non négligeable pour tout élu local

Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013
Source : www.eurojuris.fr
Par une décision du 21 novembre 2012 n°334726, le Conseil d’État vient de rejoindre la position prise par la Cour de Cassation, portant ainsi un resserrement de la notion de prise illégale d’intérêts pour tout élu local.Le resserrement de la notion de prise illégale d'intérêts pour tout élu localL’article R.432-12 du Code Pénal dispose que const... Lire la suite

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