Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

De l'eau publique à l'eau privée

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n’en mérite pas moins d’être régulièrement rappelée.De la nature d'un contratSe prononçant dans un dossier concernant la commune d’ALET-LES-BAINS, elle a rappelé que, pour être qualifiée de convention... Lire la suite

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