Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Concessions d’aménagement, la fin des vicissitudes ?

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 21/10/2009 21 octobre oct. 10 2009
Source : www.eurojuris.fr
Sous la pression des autorités européennes et du juge administratif français, le législateur est intervenu, au cours de l’année 2005, afin de soumettre les contrats d’aménagement aux exigences de mise en concurrence.Les concessions d'aménagement et le décret du 22 juillet 2009Sous la pression des autorités européennes et du juge administratif fr... Lire la suite

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