Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Ce que va changer la loi de simplification du droit pour les collectivités

Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
La loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines.Premières indicationsConcernant les marchés publics, pour les collectivités locales, le champ des délégations à l'exécutif local est élargi. La loi allège le régime des avenants: désormais les avenants aux marchés publics n'entraînant pas une augmentation du montant supérieure à 5%... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK