Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite
Publié le :
08/10/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisseur intéressé pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommages à l'ouvrage qu'il exploite auprès du tiers responsable.Le Conseil d'Etat vient de décider que le régisseur intéressé ne pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommag... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contes...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, pris dans le prolongement de l’ord...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles constructions autorisées en zone agricole et en zone inconstructible ?
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