Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible

Auteur : GRAS-PERSYN Eloïse
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
Source : www.eurojuris.fr
Si la Cour de cassation décide de manière constante que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci trouve sa cause dans un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité, elle ne s’était encore jamais prononcée sur le point de départ du délai de prescription imparti au salarié pour... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK