La procédure disciplinaire: les délais?
Auteur : BROQUET Frank
Publié le :
01/01/2008
01
janvier
janv.
01
2008
Source : www.eurojuris.frPour la notification des sanctions mineures non soumises à entretien préalable (telles que l’avertissement) : aucun délai particulier n’est prévu par les textes. Il convient simplement de respecter le délai de prescription des faits fautifs.Le délai à respecterPour la notification des sanctions mineures non soumises à entretien préalable (telles... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciemen...Source : www.eurojuris.fr
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