Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère

Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère

Auteur : IFL-AVOCATS
Publié le : 21/01/2014 21 janvier janv. 01 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le cautionnement par une filiale donné en garantie d’un prêt accordé par un tiers à la société-mère est-il un acte à caractère gratuit ou onéreux ?Cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère L’intérêt de la question réside dans l’article L.632-1 I 1° du code de commerce qui prévoit la nullité des actes à titre gratuit translatifs d... Lire la suite

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