Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Remplacement d'un adjoint au Maire démissionnaire

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Un adjoint au maire démissionnaire peut-il être remplacé avant l'acceptation de la démission par le préfet?Non. Le Conseil d'Etat a décidé que la démission d'un adjoint prend effet à compter du jour où son acceptation par le Préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé.Ce n'est qu'à compter de ce jour que le Conseil Municipal peut être c... Lire la suite

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