Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

L'illégalité du paiement des jours de grève

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 19/11/2007 19 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
Dans la dernière livraison de l’actualité juridique concernant la fonction publique des mois de novembre et décembre 2007, il est rapporté un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI en date du 21 juin 2007, requête n° 07DA00028 commune de DUNKERQUE, particulièrement intéressant à l’heure où les grèves au sein des services publics se dév... Lire la suite

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