Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Définition du harcèlement sexuel

Définition du harcèlement sexuel

Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel.Le Conseil d'Etat vient de s'en inspirer largement pour juger de faits antérieurs à son entrée en vigueur.C'est ainsi que la haute juridiction énonce :"qu'il résulte de ces dispositions que... Lire la suite

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