Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Attribution des logements de fonctions des agents territoriaux

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
L'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterminer la liste des emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction.L'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination est compétente pour décider de l'attribution effective de tels logements.Elle ne peut donc pas attribuer un logement de f... Lire la suite

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