Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Annulation du décret autorisant les agents de police municipale à s'équiper en Taser

Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009
Source : www.eurojuris.fr
Les Tasers des policiers municipaux vont être provisoirement retirés après la décision rendue par le Conseil d'Etat jugeant que l'usage de l'arme n'était pas suffisamment encadré d'un point de vue juridique.Suspension provisoire des tasers pour la police municipaleLe Conseil d'Etat, dans une décision du 2 septembre 2009, a annulé le décret autor... Lire la suite

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