Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Le nouveau régime d'enregistrement de certaines installations classées

Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009
Source : www.eurojuris.fr
Par ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime d’autorisation simplifiée, dénommé “enregistrement”, qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration.Enregistrement des installations classéesLe champ d’application de ce nouveau régime sera défini, au delà des critères généraux... Lire la suite

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