Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
Publié le :
26/10/2022
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Source : www.eurojuris.frSi vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d'engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal. Le décret du 18 juillet 2022 relatif à la protect... Lire la suite
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