Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
Publié le :
22/11/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frL'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal.La suspension des contrats de prêt dans le cadre d'un litige opposant le constructeur et le maître d'ouvrage emprunteur L'article L. 312-19 du c... Lire la suite
Historique
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La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livr...Source : www.eurojuris.fr
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Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opé...Source : www.eurojuris.fr
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Le cautionnement fait carême
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDeux arrêts de mars 2012 de la Cour de cassation rendus par la Première Chamb...Source : www.eurojuris.fr
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SNCF: mise en place d'une Garantie voyage
Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa SNCF va mettre en place un nouveau système de "Garantie voyage" visant à r...Source : www.eurojuris.fr
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Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne...Source : www.eurojuris.fr
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Contrefaçon de chèques et absence de responsabilité du banquier
Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes faits de contrefaçon de chèques ne faiblissant pas, leurs illustrations j...Source : www.eurojuris.fr
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Rapide synthèse sur le premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires
Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a institué un...Source : www.eurojuris.fr
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Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance
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Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsL'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solli...Source : www.eurojuris.fr
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Vacances 2011: le Guide de la DGCCRF
Publié le : 22/06/2011 22 juin juin 06 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn guide et des conseils pratiques de la DGCCRF pour les voyages organisés, l...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la p...Source : www.eurojuris.fr
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Taux d’intérêt légal pour 2011
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Revalorisation du taux de rémunération du Livret A
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Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en s...Source : www.eurojuris.fr
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Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juil...Source : www.eurojuris.fr