Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Panorama de la jurisprudence construction 2009/2010

Auteur : DRUJON D'ASTROS Jean-Rémy
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
Source : www.eurojuris.fr
Panorama de la jurisprudence en matière de construction 2009-2010: généralités, dommage ouvrage, garantie décennale.Jurisprudence en matière de construction: généralités 1- Qui a la qualité de maître de l’ouvrage ?Cass.civ.3e 1er juillet 2009 : la qualité de maître de l’ouvrage est attachée à la propriété de l’ouvrage.N°08-14.714Il s’agit ici d’... Lire la suite

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