Construction et innovation avec l'ordonnance n°2018-937 : toujours plus d'acteurs sur le chantier
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
20/12/2018
20
décembre
déc.
12
2018
Source : www.eurojuris.frL’ordonnance du 30 octobre 2018 autorise les maîtres d’ouvrage à déroger à un certain nombre de règles à condition de prouver qu’ils atteindront par des moyens innovants un résultat équivalent à celui visé. Plus particulièrement, son article premier dispose que le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments, dans les conditions... Lire la suite
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Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
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