Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
La commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles de minimis spécifiques pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.Aides aux entreprises fournissant des services d’intérêt économique généralLa Commission européenne a publié, le 26 avril 2012, le règlement relatif à l’application des art... Lire la suite

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