Publié le :
12/03/2019
12
mars
mars
03
2019
09h53
09
53
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier....
Publié le :
08/03/2019
08
mars
mars
03
2019
09h51
09
51
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (n°de pourvoi 17 – 18. 219) fait une application combinée particulièrement intéressante d...
Publié le :
07/03/2019
07
mars
mars
03
2019
13h48
13
48
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Le bénéfice des allocations chômages est en principe ouvert aux personnes qui ont quitté leur emploi involontairement. Le fait de quitter son emploi volontairement, en démission...
Publié le :
07/03/2019
07
mars
mars
03
2019
10h35
10
35
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Si la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsque ce dernier est incontestablement à l’origine du dommage allégué par la victime – on pensera ici au...
Publié le :
06/03/2019
06
mars
mars
03
2019
11h22
11
22
Particuliers / Consommation / Procédures
Dispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes, ce processus tend à proposer au consommateur opposé à un professionnel un mode de règlement amiable...
Publié le :
06/03/2019
06
mars
mars
03
2019
09h19
09
19
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à son paiement, permettant ainsi au juge du fond, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contr...
Publié le :
05/03/2019
05
mars
mars
03
2019
16h49
16
49
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une résolution de cette assemblée générale doit répondre à certains critères bien précis défini sommair...
Publié le :
04/03/2019
04
mars
mars
03
2019
15h19
15
19
Particuliers / Famille / Enfants
Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le domicile du père prétendu. Si celui-ci est décédé, l’action sera dil...
Publié le :
08/02/2019
08
février
févr.
02
2019
11h40
11
40
Particuliers / Famille / Divorces
Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlementaires réfléchissent désormais à la simplification des autres procédures de divorce dans le cadre du...
