Publié le :
29/06/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est un mode de justice parfaitement encadré....
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25/06/2020
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire...
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23/06/2020
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des inf...
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16/06/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, reconnaissant la légalité de l’interv...
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15/06/2020
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Particuliers / Consommation / Procédures
Les relations entre maître d’ouvrage et constructeurs sont régies par des prescriptions différentes soit spéciales soit de droit commun. Et lorsqu’un constructeur recherche la r...
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11/06/2020
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Particuliers / Famille / Successions
C’est ce que vient d’obtenir avec succès le cabinet dans un dossier de succession. Nos clients doutent de l’authenticité d’un testament olographe, c’est-à-dire un testament e...
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02/06/2020
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrai...
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02/06/2020
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Particuliers / Famille / Successions
En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne don...
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29/05/2020
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également appelée prévoyance) a...
