Actus Particuliers

 
Diaporama

Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021 09h54 09 54
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Fin de non recevoir
Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux incertitudes quant aux pouvoirs du Conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir....

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical

Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021 11h47 11 47
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Preuve communication dossier médical
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce so...

La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021 14h07 14 07
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Diagnostic de performance énergétique
Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021 modifient la réglementation applicable au Diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1e...

Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 14h33 14 33
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Crédits et réductions d'impôts pour les particuliers
La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductions d'impôt ou de crédits d'impôt sont aménagés ou prolongés. De nouveaux dispositifs sont créés....

Port du voile en entreprise : l’impérieuse nécessité d’un règlement intérieur

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021 10h50 10 50
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Port du voile en entreprise
La délicate question de la liberté religieuse a donné lieu à un nouvel arrêt de la Cour de cassation le 14 avril dernier (Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-24.079). On le sait,...

L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021 09h48 09 48
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Respect du règlement de copropriété par le locataire
Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d’un bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur pour n...

Riattaccare un figlio adulto alla famiglia fiscale : Quali vantaggi ? A quali condizioni ? Come procedere ?

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021 02h36 02 36
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Riattaccare un figlio adulto alla famiglia fiscale
Il figlio adulto è in principio tassabile personalmente. Tuttavia, se rimane a carico dei suoi genitori, l’attaccamento di un figlio maggiorenne è possibile se ha meno di 21...

Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021 09h38 09 38
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Contentieux disciplinaire des médecins
L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires...

De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021 13h04 13 04
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Médecin conseil et information sur la facturation
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire...
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