Publié le :
12/10/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe par les deux époux conformément aux dispositions de l’article 1424 du Code civil. Cette gestion con...
Publié le :
06/10/2022
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15h23
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Cette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé en liquidation par le tribunal de...
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06/10/2022
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09h13
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Discussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, médisances, persiflages ou commentaires peu flatteurs sur son entreprise ou sa hiérarchie, post sur les...
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28/09/2022
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15h29
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne po...
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27/09/2022
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10h44
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Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de mesures en vue d’augme...
Publié le :
23/09/2022
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale, la preuve est libre. Dans cette affaire, un sa...
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20/09/2022
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Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simp...
Publié le :
12/09/2022
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette f...
Publié le :
02/09/2022
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12h00
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demande...
