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17/10/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 portant réfor...
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15/10/2007
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Particuliers / Consommation / Distribution
La Commission pour la libération de la croissance française (CLCF), présidée par Jacques Attali, devait rendre publiques, lundi, ses premières propositions, lesquelles ont déjà...
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15/10/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le chanteur du groupe Noir Désir, Bertrand Cantat, condamné à huit ans de prison pour des coups mortels sur sa compagne Marie Trintignant en juillet 2003 en Lituanie, va sortir...
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11/10/2007
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il renforce considérablement les obligations et la répression des propriétaires, en prô...
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09/10/2007
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Les conditions de prise en charge financière des actes médicaux liés au transsexualisme par les organismes de Sécurité sociale (1).IntroductionAucune disposition légale ou régle...
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05/10/2007
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le Sénat a adopté vendredi le projet de loi sur « la maîtrise de l'immigration » autorisant notamment le recours aux tests ADN. L’opposition s’est empressée de réagir, jugeant c...
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04/10/2007
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raison de la connaissance...
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02/10/2007
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L’examen du projet de loi sur l'immigration, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 septembre, a débuté mardi au Sénat. Le gouvernement et la majorité ont tent...
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01/10/2007
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le redevable de l'impôt peut désormais imputer sur l'ISF, dans la limite de 50.000 EUR, 75% du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés ad...
