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04/12/2007
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où e...
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03/12/2007
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.L'allergie au latex est un risque inh...
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03/12/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le neveu a assigné la co...
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28/11/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dans la Loi de sauvegarde des ent...
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28/11/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Bruno Mégret avait été condamné en première instance à huit mois de prison avec sursis, un an d'inéligibilité, et 8 000 euros d'amende pour détournement de fonds publics à la ma...
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27/11/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son projet de loi: sont en cause l...
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26/11/2007
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Particuliers / Famille / Successions
Jean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec Mme A Y; les époux sont venus r...
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23/11/2007
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Particuliers / Consommation / Distribution
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 06-15873) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel Mo...
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22/11/2007
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Particuliers / Consommation / Procédures
Le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté au Conseil des ministres un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consomm...
