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26/03/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Face au développement des nouvelles formes de violence dans les écoles, Nicolas Sarkozy a annoncé que le gouvernement allait présenter une loi créant une peine de 3 ans d'empris...
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19/03/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour d'assises a condamné Josef Fritzl à la prison à vie et à l'internement psychiatrique.Josef Fritzl reconnu coupable de meurtreJosef Fritzl, le septuagénaire autrichien qu...
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16/03/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le père incestueux autrichien Josef Fritzl, dont le procès s'est ouvert à Sankt-Pölten, près de Vienne, a plaidé coupable de viols, séquestration et inceste mais non coupable de...
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10/03/2009
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'engouement pour les médecines douces n'a pas échappé à la vigilance de l'Ordre des médecins, qui telle une sentinelle veille au respect des lois et règlements régissant l'exer...
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03/03/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un accord cadre sur les salaires a été signé ce mardi matin en Martinique. Cet accord prévoit une augmentation de 200 euros nets mensuels à compter du 1er mars 2009, pour les sa...
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03/03/2009
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Particuliers / Famille / Enfants
Tous les enfants mineurs, qu’ils soient nés avant ou après 2005, hors mariage ou issus du mariage, pourront prendre le nom du parent qui les déclare à la naissance puis changer...
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02/03/2009
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Le salarié victime d’un accident du travail est indemnisé des suites de l’accident sur sa rémunération durant la période d’absence. Il doit retrouver son emploi ou un emploi sim...
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27/02/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a, depuis le 1er janvier 2009, mis en place de nouvelles règles de prise en charge des frais de transport engagés par les...
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25/02/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'adoption du projet de loi pénitentiaire est de nature à conduire à l’amélioration, notamment en matière d’alternative à l’emprisonnement et d’aménagements de peines, de notre...
